Conditions générales de vente – Sino Lab

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 – Identité du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

JENNAH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 884 565 292, dont le siège social est situé 12 bis rue Gaëtan Rondeau, 44200 Nantes, France, numéro de TVA intracommunautaire FR55 884 565 292, exploitant la marque Sino Lab (ci-après « Sino Lab » ou le « Prestataire »).

Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 06 17 53 61 90
Site internet : https://sinolab.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Sino Lab fournit à ses clients des prestations d’accompagnement entrepreneurial et opérationnel pouvant notamment comprendre, selon l’offre souscrite :

du coaching individuel ou collectif ;

des contenus pédagogiques et ressources numériques ;

l’aide à la recherche et à la validation d’un produit ;

l’accompagnement au sourcing et à la négociation avec des fournisseurs ;

la coordination d’opérations de contrôle qualité ;

l’accompagnement à l’organisation du transport et de la logistique ;

l’aide à la création, au lancement et au développement d’une boutique de commerce en ligne ;

le suivi du projet et l’accès à certains outils ou espaces de communication.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Sino Lab, que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le Client répond légalement à la définition du consommateur ou du non-professionnel.

Le contenu exact de l’offre, sa durée, son prix, son calendrier, les livrables et les éventuelles conditions particulières figurent sur le devis, le bon de commande, la page de paiement ou le contrat accepté par le Client (ci-après le « Bon de commande »).

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le Bon de commande prévalent sur les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse de Sino Lab.

Article 3 – Informations précontractuelles et acceptation

Avant de commander, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux prestations, à leur prix, à leur durée, aux modalités de paiement, au droit de rétractation lorsqu’il est applicable et aux présentes CGV.

Le Client déclare :

avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter ;

avoir vérifié que l’offre correspond à ses besoins, à ses objectifs et à sa situation financière ;

avoir pu poser toute question utile avant de s’engager ;

accepter les présentes CGV sans réserve.

Lorsque le Client agit pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

La validation de la commande, la signature du devis ou du contrat, ou le paiement total ou partiel du prix emporte conclusion du contrat et acceptation des CGV. Une confirmation de la commande est adressée au Client sur un support durable.

Article 4 – Description et périmètre des prestations

Sino Lab exécute uniquement les prestations expressément mentionnées dans le Bon de commande. Les supports commerciaux, échanges précontractuels ou présentations générales ne sauraient étendre le périmètre contractuel au-delà de ce qui est écrit dans ce document.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, ne sont notamment pas inclus dans le prix de l’accompagnement :

le prix des produits, prototypes, échantillons, moules, emballages et stocks ;

les frais de laboratoire, de certification, de conformité ou de propriété intellectuelle ;

les inspections et contrôles qualité facturés par des tiers ;

le transport, l’assurance, le stockage, les droits de douane, les taxes et la TVA à l’importation ;

les abonnements à des logiciels, marketplaces ou outils externes ;

les dépenses publicitaires et de création de contenu ;

les honoraires de professionnels du droit, du chiffre ou de la conformité ;

toute prestation ou dépense non expressément indiquée comme incluse.

Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire, qui devra être acceptée par le Client avant son exécution.

Article 5 – Sourcing, fournisseurs, contrôle qualité et logistique

Selon le Bon de commande, Sino Lab peut rechercher des fournisseurs, faciliter des échanges, recueillir des offres, accompagner des négociations ou coordonner certaines opérations de contrôle qualité et de logistique.

Le Client demeure responsable de la décision finale de sélectionner un produit, un fournisseur, un transitaire, une méthode de transport, une quantité, un prix d’achat ou une commande. Aucun achat ne peut être engagé au nom et pour le compte du Client sans son accord préalable.

Sauf mandat écrit contraire :

Sino Lab n’a pas le pouvoir d’engager juridiquement le Client auprès d’un tiers ;

les fournisseurs, laboratoires, inspecteurs, transporteurs, transitaires, assureurs, entrepôts et autres intervenants demeurent des tiers indépendants ;

lorsque le Client contracte ou paie directement un tiers, ce contrat est conclu entre le Client et ce tiers ;

Sino Lab ne garantit ni la solvabilité, ni la permanence, ni l’exécution parfaite des obligations de ces tiers.

Sino Lab apporte un accompagnement et met en œuvre des diligences raisonnables, mais ne peut garantir qu’un échantillon sera strictement identique à une production en série, qu’un contrôle détectera absolument tous les défauts, qu’un fournisseur respectera toujours ses engagements ou qu’un transport sera exempt de retard, de perte, de dommage, de contrôle douanier ou de surcoût.

Le Client doit souscrire les assurances utiles et vérifier, avant toute commande ou mise sur le marché, les conditions de vente, garanties, certifications, documents et couvertures proposés par les tiers concernés.

Article 6 – Conformité des produits et responsabilité du vendeur

Le Client est seul responsable des produits qu’il choisit d’acheter, d’importer, de distribuer ou de commercialiser, ainsi que de leur conformité à la réglementation des pays dans lesquels ils sont importés ou vendus.

Il lui appartient notamment de vérifier, avec les professionnels compétents lorsque cela est nécessaire :

les normes, marquages, tests, certifications et obligations documentaires applicables ;

la sécurité, la composition, l’étiquetage, la traçabilité et les avertissements requis ;

les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

les obligations fiscales, douanières, environnementales et de responsabilité élargie du producteur ;

les règles propres aux marketplaces et aux pays de commercialisation.

Les informations données par Sino Lab dans ces domaines sont générales et opérationnelles. Elles ne remplacent pas l’avis personnalisé d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un fiscaliste, d’un laboratoire, d’un organisme certificateur ou d’un spécialiste de la conformité.

Article 7 – Déroulement et durée de l’accompagnement

La durée de l’accompagnement, son point de départ et, le cas échéant, le calendrier prévisionnel figurent dans le Bon de commande.

Sauf stipulation contraire, l’exécution commence après :

l’acceptation de la commande ;

l’encaissement du premier paiement exigible ;

la transmission par le Client des informations nécessaires ;

et, pour un Client consommateur souhaitant commencer avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse dans les conditions prévues à l’article 17.

Les délais communiqués sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent être prolongés lorsque le retard résulte du Client, d’un fournisseur, d’un transporteur, d’une marketplace, d’une administration, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance raisonnablement extérieure à Sino Lab.

Article 8 – Obligations et collaboration du Client

La réussite de l’accompagnement nécessite une collaboration active du Client. Celui-ci s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

communiquer dans des délais raisonnables les documents, accès, validations et décisions nécessaires ;

assister aux rendez-vous prévus ou prévenir suffisamment tôt en cas d’empêchement ;

réaliser les actions qui lui incombent ;

disposer d’un budget adapté à son projet, distinct du prix de l’accompagnement ;

prendre connaissance des recommandations et signaler rapidement toute difficulté ;

respecter les lois, réglementations et règles des plateformes utilisées ;

sécuriser ses identifiants et préserver la confidentialité des accès qui lui sont remis.

Sino Lab ne saurait être responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’un résultat insuffisant découlant d’informations erronées, d’une absence de réponse, d’une validation tardive, d’une indisponibilité ou d’un manquement du Client.

En cas d’absence prolongée de collaboration, Sino Lab peut suspendre l’accompagnement après en avoir informé le Client. La durée contractuelle n’est prolongée que si Sino Lab l’accepte par écrit ou si le Bon de commande le prévoit.

Article 9 – Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Ils sont exprimés en euros et précisent s’ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est due.

Les frais externes au programme sont supportés par le Client dans les conditions de l’article 4. Toute variation d’un prix proposé par un fournisseur, un transporteur ou un autre tiers reste indépendante du prix de l’accompagnement Sino Lab.

Sino Lab peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification tarifaire postérieure à la conclusion du contrat n’affecte pas la commande déjà acceptée, sauf modification de périmètre convenue avec le Client.

Article 10 – Modalités de paiement

Le prix est payable selon l’échéancier figurant dans le Bon de commande, par l’un des moyens de paiement proposés au Client.

Lorsqu’un paiement échelonné est accordé, il constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement mensuel résiliable librement. Sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Client, l’intégralité du prix convenu reste due selon l’échéancier, même si le Client décide de ne plus utiliser l’accompagnement ou les ressources mises à sa disposition.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement communiqué et s’engage à maintenir des informations de paiement valides pendant toute la durée de l’échéancier.

Article 11 – Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, Sino Lab peut, après information du Client et sans préjudice de ses autres droits, suspendre l’accès aux prestations, aux rendez-vous, aux contenus et aux espaces réservés jusqu’à régularisation.

Pour un Client professionnel, toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Pour un Client consommateur, les conséquences d’un retard de paiement sont régies par les dispositions légales applicables. Aucun frais non prévu par la loi ne lui sera facturé.

Article 12 – Absence de garantie de résultat

Sino Lab est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations prévues avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit aucun résultat économique ou commercial déterminé.

En particulier, Sino Lab ne garantit :

aucun chiffre d’affaires, volume de ventes, bénéfice, marge ou rentabilité ;

aucune validation définitive d’un produit ou acceptation par une marketplace ;

aucune exclusivité de produit ou de fournisseur ;

aucun délai précis de lancement, d’approvisionnement ou de transport ;

aucun financement, maintien de compte ou classement sur une plateforme ;

aucune absence de concurrence, de copie, de contrôle administratif ou d’évolution du marché.

Les témoignages, exemples, projections, études de cas et résultats présentés correspondent à des situations particulières. Ils illustrent des possibilités et ne constituent pas une promesse de résultat.

Le résultat du projet dépend notamment du budget, du marché, du produit, du prix, de la concurrence, des fournisseurs, de la logistique, des plateformes, de la publicité, de la réglementation et de l’implication du Client.

Article 13 – Intervenants et sous-traitance

Sino Lab peut confier tout ou partie des prestations à des salariés, coachs, agents de sourcing, experts ou prestataires indépendants sélectionnés pour leurs compétences, y compris lorsque certains sont établis hors de France.

Sino Lab demeure responsable envers le Client des prestations qu’il facture et qu’il sous-traite, dans les limites prévues par le contrat. Cette responsabilité ne s’étend pas aux contrats que le Client conclut directement avec des tiers indépendants.

Le Client accepte que les informations strictement nécessaires à l’exécution de la mission soient communiquées aux intervenants concernés, dans le respect de la politique de confidentialité.

Article 14 – Accès aux contenus, propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les contenus, méthodes, vidéos, documents, modèles, outils, supports, marques, logos et ressources mis à disposition dans le cadre de l’accompagnement demeurent la propriété exclusive de Sino Lab ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser ces éléments pour ses propres besoins pendant la durée d’accès prévue dans le Bon de commande.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

reproduire, revendre, louer, publier ou diffuser les contenus ;

partager ses accès avec un tiers ;

enregistrer ou rediffuser les rendez-vous, formations ou échanges ;

utiliser les méthodes ou supports afin de créer une offre concurrente ;

supprimer les mentions de propriété ou de confidentialité.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 15 – Plateformes et services tiers

L’accompagnement peut nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment des marketplaces, logiciels, solutions de paiement, outils publicitaires, plateformes de communication ou prestataires logistiques.

Ces services sont régis par leurs propres conditions. Sino Lab ne contrôle pas leurs décisions, interruptions, modifications tarifaires ou fonctionnelles, suspensions de compte, refus de produit ou changements de règles.

Le Client reste titulaire et responsable de ses comptes, de ses contenus, de ses déclarations et du respect des conditions des plateformes concernées.

Amazon et les marques associées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sino Lab est un service indépendant, qui n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Amazon.

Article 16 – Annulation, suspension et résiliation

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 17, l’annulation d’un rendez-vous, la suspension de l’accompagnement ou la résiliation à l’initiative du Client s’effectue dans les conditions prévues au Bon de commande.

Le simple changement d’avis, le manque de disponibilité, l’abandon du projet, le refus d’effectuer les actions recommandées ou la non-utilisation des prestations ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement ni à l’arrêt des échéances convenues.

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché. Si celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

Sino Lab peut suspendre immédiatement la prestation en cas d’utilisation frauduleuse, de comportement illicite, de menace, d’atteinte à la sécurité, de violation grave de la confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle. Lorsque le manquement est imputable au Client, les prestations déjà réalisées et les frais irréversiblement engagés restent dus, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 17 – Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s’applique uniquement au Client ayant légalement la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, il doit adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :

par courrier électronique à [email protected] ;

ou par courrier postal à JENNAH – Sino Lab, 12 bis rue Gaëtan Rondeau, 44200 Nantes, France.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Lorsque le contrat a été conclu au moyen d’une interface en ligne, le Client consommateur peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation accessible de manière permanente depuis le pied de page du Site, sous l’intitulé « Se rétracter ». Sino Lab lui adresse ensuite un accusé de réception sur un support durable.

En cas de rétractation valable, Sino Lab rembourse les sommes reçues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen.

Commencement de la prestation avant la fin du délai

Si le Client demande expressément que la prestation de services commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Sino Lab peut commencer l’exécution immédiatement.

Si le Client se rétracte ensuite avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé par rapport au prix total convenu.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsque le contrat comprend la fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel, le Client consommateur peut perdre son droit de rétractation relatif à ce contenu uniquement s’il a préalablement :

consenti expressément à ce que la fourniture commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;

reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;

reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Article 18 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre du fait d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Sino Lab ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations reçues ;

d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ou un tiers ;

d’un produit non conforme, contrefaisant ou interdit choisi ou commercialisé par le Client ;

d’un manquement d’un fournisseur, transporteur, transitaire, laboratoire, marketplace ou autre tiers directement engagé par le Client ;

d’une suspension de compte, d’un refus de référencement ou d’une modification des règles d’une plateforme ;

d’un retard douanier, d’une saisie, d’une perte, d’une avarie, d’une variation de coût ou d’un événement extérieur à son contrôle raisonnable ;

d’une perte de données imputable au Client ou à un service tiers.

Pour les Clients professionnels uniquement, Sino Lab ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image ou perte de données.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune limitation prévue dans les présentes CGV ne prive un Client consommateur des droits et recours impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours calendaires et rend définitivement inutile ou impossible la poursuite du contrat, chacune des parties peut résilier la partie non exécutée du contrat par écrit. Les prestations déjà réalisées et les frais irréversiblement engagés restent dus.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour gérer la commande, exécuter les prestations, assurer le suivi de la relation client, respecter les obligations légales et, lorsque cela est autorisé, communiquer sur les offres de Sino Lab.

Les modalités de ces traitements et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Toute demande peut être envoyée à [email protected].

Article 21 – Preuve et communications électroniques

Les échanges électroniques, validations en ligne, signatures électroniques, journaux de connexion, confirmations de paiement et données conservées par Sino Lab ou ses prestataires peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions admises par la loi.

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les documents relatifs à sa commande, notamment les CGV, confirmations, factures, convocations et informations d’exécution. Il doit signaler sans délai tout changement d’adresse électronique.

Lorsque la loi l’impose, Sino Lab conserve le contrat conclu par voie électronique pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Sino Lab :

par courrier électronique à [email protected] ;

ou par courrier postal à JENNAH – Sino Lab, 12 bis rue Gaëtan Rondeau, 44200 Nantes, France.

Sino Lab et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que la réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JENNAH :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Sino Lab sont soumis au droit français.

Pour un Client consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives de procédure applicables. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des protections impératives prévues par le droit de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Pour un Client professionnel, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de JENNAH, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 24 – Dispositions générales

Le fait pour Sino Lab de ne pas se prévaloir immédiatement d’une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale.

Sino Lab peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au jour de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

JENNAH – Sino Lab
12 bis rue Gaëtan Rondeau
44200 Nantes – France
Adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Intitulé de la prestation :

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Contrat conclu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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Mentions à prévoir lors de la commande en ligne

Acceptation des CGV

« Je reconnais avoir lu et accepter sans réserve les Conditions générales de vente. »

Démarrage anticipé de l’accompagnement

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je resterai redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Accès immédiat aux contenus numériques, si applicable

« Je consens expressément à recevoir immédiatement les contenus numériques avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation relatif à ces contenus dès le commencement de leur fourniture. »

Le bouton final de commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige au paiement, par exemple :

« Commander et payer »

« Commande avec obligation de paiement »

Le Site doit également comporter, dans son pied de page, une fonctionnalité facilement accessible et permanente intitulée « Se rétracter », permettant au Client consommateur ayant commandé en ligne d’exercer son droit et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.